Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement), L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement), L. 3214-3 (Hospitalisation d'urgence pour détenus atteints de troubles mentaux) du code de la santé publique et 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :

1° La tenue d'un échéancier :

a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;

b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;

2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) du présent décret ;

4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;

5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :

a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure (Vérification de la santé mentale pour les demandes d'armes) ;

6° L'information des personnes mentionnées à l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement) aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique (Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriques) ;

7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Autorisation du système HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret autorise les agences régionales de santé à utiliser un système appelé HOPSYWEB pour suivre les personnes en soins psychiatriques sans consentement, en respectant des règles strictes de protection des données.

Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement), L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat), L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement), L. 3214-3 (Hospitalisation d'urgence pour détenus atteints de troubles mentaux) du code de la santé publique et 706-135 (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale) du code de procédure pénale. Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :

1° La tenue d'un échéancier :

a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;

b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;

2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) du présent décret ;

4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;

5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :

a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;

b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure (Vérification de la santé mentale pour les demandes d'armes) ;

6° L'information des personnes mentionnées à l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement) aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique (Accès aux données des patients radicalisés sous soins psychiatriques) ;

7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. Le décret modifie les finalités du traitement de données 'HOPSYWEB' en supprimant l'information du représentant de l'Etat sur les admissions pour prévention de la radicalisation et en ajoutant une nouvelle finalité liée au suivi des personnes représentant une menace grave due à la radicalisation.

En vigueur du mercredi 8 mai 2019 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-412 du 6 mai 2019art. 1 : Autorisation du traitement HOPSYWEB pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. Le décret modifie le nom du traitement de données HOPSYWEB et ajoute une nouvelle finalité concernant l'information sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement pour prévenir la radicalisation terroriste.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au mardi 7 mai 2019

Source : Légifrance