Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement), aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Accès et vérification des données en soins psychiatriques

Résumé. Le décret précise comment les agents de santé peuvent accéder et vérifier les données des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement), aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. Le décret ajoute une mission spécifique pour certains personnels de l'agence régionale de santé, qui seront désormais habilités à vérifier les données et à communiquer dans le cadre des procédures de levée de doute pour les soins psychiatriques sans consentement.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance