En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et vérification des données en soins psychiatriques
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1 (Partage des données de soins psychiatriques sans consentement), aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article.