Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.

Pour l'application du présent décret, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Extension du décret HOPSYWEB à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Le décret précise que le système HOPSYWEB, qui suit les personnes en soins psychiatriques sans consentement, s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec le haut-commissaire de la République comme responsable.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.

Pour l'application du présent décret, la référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le décret modifie les références aux dates et numéros de décret ainsi que la mention du système HOPSYWEB pour le traitement des données en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des ajustements spécifiques pour ces territoires.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance