Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
En application du c et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour ces mêmes données, le droit à l'information prévu à l'article 116 et le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des patients en soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Les personnes en soins psychiatriques sans consentement peuvent demander à voir, corriger ou effacer leurs données, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas.

Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
En application du c et du e du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et modification des données personnelles sensibles), les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB) s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour ces mêmes données, le droit à l'information prévu à l'article 116 et le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements apportés par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, en remplaçant les références à la loi française de 1978 par celles du RGPD et en ajoutant de nouveaux droits pour les personnes concernées.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance