Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, forme de la prise en charge au sens de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique (Soins Psychiatriques Sans Consentement) lorsque la mesure a été prise en vertu du chapitre III ou du chapitre IV du titre Ier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale), nature et date de la décision d'admission, date des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de fin de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2018 · Dernière version le 29 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement.

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, forme de la prise en charge au sens de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique (Soins Psychiatriques Sans Consentement) lorsque la mesure a été prise en vertu du chapitre III ou du chapitre IV du titre Ier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale (Hospitalisation forcée pour troubles mentaux après déclaration d'irresponsabilité pénale), nature et date de la décision d'admission, date des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de fin de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 (Accès aux données de patients en psychiatrie) ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. L'article précise les catégories de données personnelles traitées dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, en ajoutant la plateforme HOPSYWEB et en détaillant davantage les informations administratives et juridiques.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance