Créé le 29 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres des outre-mer et de la santé
Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Santé doivent suivre ce décret et le rendre public.
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.