Décret n°2018-383 du 23 mai 2018

Article 2-1

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Article 2-1

Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou, à Paris, le préfet de police, et le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin, en sont informés. Ils mettent en œuvre, en lien avec un ou plusieurs agents de l'Agence régionale de santé habilités à cette fin, une procédure de levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de ladite correspondance, visant à s'assurer, dans un délai raisonnable, que la personne concernée est celle connue du traitement de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
L'existence d'une correspondance ne peut, en l'absence de levée de doute, conduire à l'enregistrement de cette information dans un autre traitement que celui prévu au présent article.
Après la levée de doute, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins ou, à Paris, le préfet de police et, par son intermédiaire, le représentant de l'Etat chargé du suivi de la personne concernée au titre de la menace grave qu'elle représente pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ainsi que, le cas échéant, les agents placés sous leur autorité désignés à cette fin, sont rendus destinataires des éléments suivants, communiqués par les agents habilités de l'Agence régionale de santé :

-données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) ;
-informations mentionnées au 4° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) relatives à la nature et aux dates de la décision d'admission et, le cas échéant, aux dates des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, à la forme de la prise en charge, à la fin de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ou à sa levée, sauf lorsqu'elle est prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code la santé publique (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement), ainsi qu'à l'adresse de l'établissement de santé d'accueil.

Ces éléments sont également communiqués, à raison de leurs missions de lutte contre le terrorisme et dans la limite de leur besoin d'en connaître, aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure suivants :

  • direction générale de la sécurité intérieure ;
  • direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
  • direction nationale du renseignement territorial et services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;

  • direction du renseignement de la préfecture de police ;
  • service national du renseignement pénitentiaire ;
  • sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2019 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données de soins psychiatriques sans consentement

Résumé. Le décret précise comment les données des personnes en soins psychiatriques sans consentement sont partagées avec les autorités pour vérifier leur identité et assurer la sécurité publique.

Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er (Autorisation du suivi des soins psychiatriques sans consentement via HOPSYWEB), les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou, à Paris, le préfet de police, et le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin, en sont informés. Ils mettent en œuvre, en lien avec un ou plusieurs agents de l'Agence régionale de santé habilités à cette fin, une procédure de levée de doute consistant en un ensemble de vérifications de ladite correspondance, visant à s'assurer, dans un délai raisonnable, que la personne concernée est celle connue du traitement de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
L'existence d'une correspondance ne peut, en l'absence de levée de doute, conduire à l'enregistrement de cette information dans un autre traitement que celui prévu au présent article.
Après la levée de doute, le représentant de l'Etat dans le département où la personne fait ou a fait l'objet de soins ou, à Paris, le préfet de police et, par son intermédiaire, le représentant de l'Etat chargé du suivi de la personne concernée au titre de la menace grave qu'elle représente pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste ainsi que, le cas échéant, les agents placés sous leur autorité désignés à cette fin, sont rendus destinataires des éléments suivants, communiqués par les agents habilités de l'Agence régionale de santé :

-données d'identification mentionnées au 1° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) ;
-informations mentionnées au 4° de l'article 2 (Données collectées pour les soins psychiatriques sans consentement) relatives à la nature et aux dates de la décision d'admission et, le cas échéant, aux dates des différents arrêtés pris par le représentant de l'Etat dans le département, à la forme de la prise en charge, à la fin de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ou à sa levée, sauf lorsqu'elle est prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-9 du code la santé publique (Conditions de levée des soins psychiatriques sans consentement), ainsi qu'à l'adresse de l'établissement de santé d'accueil.

Ces éléments sont également communiqués, à raison de leurs missions de lutte contre le terrorisme et dans la limite de leur besoin d'en connaître, aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) et L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) du code de la sécurité intérieure suivants :

  • direction générale de la sécurité intérieure ;
  • direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
  • direction nationale du renseignement territorial et services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;

  • direction du renseignement de la préfecture de police ;
  • service national du renseignement pénitentiaire ;
  • sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 16 : Modification des autorités responsables de la gestion des données

En résumé. La modification précise les services de renseignement pouvant accéder aux informations sur les soins psychiatriques sans consentement, en remplaçant les anciens services par la direction nationale du renseignement territorial et ses services territoriaux.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 1 : Modification du traitement des données pour le suivi des soins psychiatriques sans consentement

En résumé. La procédure de vérification des correspondances de données d'identification dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement a été renforcée et détaillée, avec l'ajout d'une étape de levée de doute et la communication élargie aux services concernés.

Source : Légifrance