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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 16 janvier 2022
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R110-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R311-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R312-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R322-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-28-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclomobiles légers
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-43-4
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R417-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R417-11
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R431-12
1 version
1 créé
Créé le 16 janvier 2022
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022