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Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

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Modification des règles du code de la route pour les cyclomobiles légers

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour adapter les règles aux cyclomobiles légers, comme leur permettre de circuler plus librement et de stationner sur les trottoirs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Modification du code de la route

Résumé. Le code de la route change selon les nouvelles règles des articles 2 à 15.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article du code de la route) à 15 (Exemption de stationnement pour les cyclomobiles légers) du présent décret.

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Définition des types de véhicules dans le code de la route

Résumé. L'article R311-1 du code de la route définit les types de véhicules et matériels agricoles ainsi que d'autres véhicules avec leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limites de longueur des véhicules

Résumé. L'article R312-11 du code de la route fixe les limites de longueur pour différents types de véhicules et ensembles de véhicules.

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Suppression de l'obligation d'immatriculation pour les cyclomobiles légers

Résumé. Les cyclomobiles légers n'ont plus besoin d'un certificat d'immatriculation pour leur première mise en circulation.

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Autorisation des cyclomobiles légers à s'éloigner du bord droit

Résumé. Les cyclomobiles légers sont désormais autorisés à s'éloigner du bord droit de la route.

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Autorisation de dépassement des cyclomobiles légers sur les lignes continues

Résumé. Les cyclomobiles légers sont désormais autorisés à franchir les lignes continues sur la route pour dépasser.

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Autorisation de circulation des cyclomobiles légers sur les chaussées à double sens

Résumé. Les cyclomobiles légers sont désormais autorisés à circuler dans les deux sens sur les chaussées où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins.

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Modification des règles de circulation pour les engins de déplacement personnel motorisés

Résumé. Cet article met à jour les règles pour rouler en trottinette ou vélo léger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclomobiles légers
- Code de la route.
Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclomobiles légers
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Création des règles spécifiques pour les cyclomobiles légers

Résumé. Les cyclomobiles légers ont maintenant leurs propres règles de circulation, distinctes de celles des cyclomoteurs.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout des cyclomobiles légers aux règles d'intersection

Résumé. La loi ajoute les cyclomobiles légers aux véhicules concernés par les règles d'intersection et leurs sanctions.

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Ajout d'une option pour les cyclomobiles lors des virages à gauche

Résumé. Les conducteurs de cyclomobiles peuvent désormais emprunter le bord droit avant de tourner à gauche.

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Ajout des cyclomobiles aux véhicules pouvant avoir une ligne d'arrêt distincte

Résumé. Les cyclomobiles peuvent désormais avoir une ligne d'arrêt distincte aux feux de circulation.

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Autorisation de stationnement pour le cyclomobile léger

Résumé. Le cyclomobile léger peut désormais stationner sur les trottoirs et dans les aires piétonnes sans être considéré comme gênant.

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Exemption de stationnement pour les cyclomobiles légers

Résumé. Les cyclomobiles légers peuvent désormais stationner sur les trottoirs et voies vertes sans être considérés comme très gênants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022
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