Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R415-2 du Code de la route

Résumé. Les règles de stationnement et d'arrêt des véhicules ont été changées dans le Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R415-2 → Version 5
- Code de la route.
Art. R415-2

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