Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au Code de la route
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la route pour mieux protéger les conducteurs.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la route. > > Art. R431-12 > >
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