Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions relatives au Code de la route
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la route pour mieux protéger les conducteurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R431-12 → Version 1
-Code de la route.Art. R431-12