Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R412-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des cyclomobiles légers à s'éloigner du bord droit

Résumé. Les cyclomobiles légers sont désormais autorisés à s'éloigner du bord droit de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance