Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux cyclomobiles légers
Résumé Certaines règles pour les cyclomoteurs ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.
Après l'article R. 412-43-3, il est ajouté un article R. 412-43-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 412-43-4.-Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.
« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers. »
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