Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R415-15

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Ajout des cyclomobiles aux véhicules pouvant avoir une ligne d'arrêt distincte

Résumé. Les cyclomobiles peuvent désormais avoir une ligne d'arrêt distincte aux feux de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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