Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R312-11

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Limites de longueur des véhicules

Résumé. L'article R312-11 du code de la route fixe les limites de longueur pour différents types de véhicules et ensembles de véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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