Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R417-10

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Autorisation de stationnement pour le cyclomobile léger

Résumé. Le cyclomobile léger peut désormais stationner sur les trottoirs et dans les aires piétonnes sans être considéré comme gênant.

A modifié les dispositions suivantes :

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