Décret n°2022-31 du 14 janvier 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R322-1

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Suppression de l'obligation d'immatriculation pour les cyclomobiles légers

Résumé. Les cyclomobiles légers n'ont plus besoin d'un certificat d'immatriculation pour leur première mise en circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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