Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale., L. 644-2 L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux)Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libérauxCe décret modifie les règles de retraite des sages-femmes et autres professionnels libéraux, en introduisant une cotisation annuelle obligatoire et en ajustant la valeur des points de retraite. modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu le décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 (Modification des cotisations retraite pour les notaires)Modification des cotisations retraite pour les notairesLes notaires doivent maintenant payer un pourcentage de leurs revenus pour leur retraite, avec des règles qui changent chaque année. modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) ;
Vu le décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 (Réforme du régime de retraite des artistes-auteurs)Réforme du régime de retraite des artistes-auteursCe décret simplifie le système de cotisation retraite des artistes-auteurs avec un taux unique basé sur les revenus, et prévoit des ajustements futurs. modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 (Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires)Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notairesCe décret crée un régime d'assurance obligatoire pour les notaires et leurs conjoints, couvrant l'invalidité et le décès, avec des règles sur les cotisations et les prestations. modifié relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juillet 2021,
Décrète :