Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Date d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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Source : Légifrance