Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 738 euros ;
  • cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 336 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 96 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 690 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées pour 2021

Résumé. Les professionnels libéraux paient des cotisations différentes pour leur assurance invalidité-décès en 2021, selon leur métier.

Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 031 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 738 euros ;
  • cotisation de la classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 336 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 96 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 690 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance