Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de l'année de référence dans un décret
Résumé L'article change l'année de 2020 à 2021 dans une loi.
Au 5° du I de l'article 1er du décret du 24 avril 2007 susvisé, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
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