En vigueur depuis le 27 mars 2021 · Dernière version le 8 décembre 2021
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Détermination des plans d'apurement pour les employeurs en difficulté
I. - Sans préjudice des dispositions prévues au II, la durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Récupération des cotisations sociales agricoles) en application du VI de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l'importance de la dette.
II. - La durée des plans d'apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :
- est redevable d'au moins 1 200 euros auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés au premier alinéa d'autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;
- n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
- ne fait pas l'objet d'une procédure collective prévue aux articles L. 620-1 (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) et L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) du code de commerce à la date de la conclusion du plan d'apurement.
III. - Les plans d'apurement conclus entre les employeurs, les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) du code rural et de la pêche maritime et les organismes de sécurité sociale mentionnés au I n'incluent ni les créances constituées à la suite de la procédure mentionnée aux articles R.131-2 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants) et R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration) du code de la sécurité sociale et à l'article R. 731-20 du code rural et de la pêche maritime (Pénalités pour non-déclaration des revenus agricoles), ni celles constituées à la suite d'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé). Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu pour ces créances, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le présent décret et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.
En application du IX de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19), les plans d'apurement mentionnés au premier alinéa peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.
IV. - Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Cette durée peut être portée à cinq ans pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que dans les départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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