Créé le 27 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des niveaux maximaux de remise partielle de cotisations et contributions sociales
Résumé. Les entreprises et les indépendants peuvent obtenir une réduction de leurs cotisations sociales en fonction de la perte de leur chiffre d'affaires.
Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :
| Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret) | Remise maximale (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020) |
|---|---|
| ≥ 50 % et < 60% | 20 % |
| ≥ 60 % et < 70% | 30 % |
| ≥ 70 % et < 80% | 40 % |
| ≥ 80% | 50 % |
2° Pour les travailleurs indépendants :
| Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret | Montant maximal de remise |
|---|---|
| ≥ 50 % et < 60 % | 300 € |
| ≥ 60 % et < 70 % | 500 € |
| ≥ 70 % et < 80 % | 700 € |
| ≥ 80 % | 900 € |