Décret n°2021-316 du 25 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret)
Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
≥ 50 % et < 60% 20 %
≥ 60 % et < 70% 30 %
≥ 70 % et < 80% 40 %
≥ 80% 50 %

2° Pour les travailleurs indépendants :

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret
Montant maximal de remise
≥ 50 % et < 60 % 300 €
≥ 60 % et < 70 % 500 €
≥ 70 % et < 80 % 700 €
≥ 80 % 900 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2021

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Détermination des niveaux maximaux de remise partielle de cotisations et contributions sociales

Résumé. Les entreprises et les indépendants peuvent obtenir une réduction de leurs cotisations sociales en fonction de la perte de leur chiffre d'affaires.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret)
Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)
≥ 50 % et < 60% 20 %
≥ 60 % et < 70% 30 %
≥ 70 % et < 80% 40 %
≥ 80% 50 %

2° Pour les travailleurs indépendants :

Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 (Remise partielle des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants en difficulté) du présent décret
Montant maximal de remise
≥ 50 % et < 60 % 300 €
≥ 60 % et < 70 % 500 €
≥ 70 % et < 80 % 700 €
≥ 80 % 900 €

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 2021

Source : Légifrance