JORF n°0073 du 26 mars 2021

Article 3

Article 3

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Remise partielle de cotisations et contributions sociales

Résumé Cet article dit comment réduire les cotisations sociales en fonction de la baisse des revenus en 2020.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :

|Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret)|Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ≥ 50 % et < 60% | 20 % | | ≥ 60 % et < 70% | 30 % | | ≥ 70 % et < 80% | 40 % | | ≥ 80% | 50 % |

2° Pour les travailleurs indépendants :

|Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret|Montant maximal de remise| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | ≥ 50 % et < 60 % | 300 € | | ≥ 60 % et < 70 % | 500 € | | ≥ 70 % et < 80 % | 700 € | | ≥ 80 % | 900 € |


Historique des versions

Version 1

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :

1° Pour les employeurs :

Baisse de chiffre d'affaires

(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret)

Remise maximale

(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)

≥ 50 % et < 60%

20 %

≥ 60 % et < 70%

30 %

≥ 70 % et < 80%

40 %

≥ 80%

50 %

2° Pour les travailleurs indépendants :

Baisse de chiffre d'affaires

(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret

Montant maximal de remise

≥ 50 % et < 60 %

300 €

≥ 60 % et < 70 %

500 €

≥ 70 % et < 80 %

700 €

≥ 80 %

900 €