Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la communication n° 2020/C 91 1/01 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 notifiée sous le numéro SA.57299 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire)Art. 65Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaireLa loi exonère partiellement les cotisations sociales pour les employeurs de certains secteurs touchés par la crise du Covid-19. ;
Vu le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 (Aide financière de l'État pour les artistes-auteurs)Aide financière de l'État pour les artistes-auteursL'État crée une aide financière pour les artistes basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour les années 2018 à 2020 et une limite de 200 000 euros sur trois ans. instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19)Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19Ce décret explique comment les petites entreprises en France peuvent recevoir des aides financières pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires pendant la crise du covid-19, avec des conditions spécifiques selon les mois et les régions. relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 11 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2020,
Décrète :