Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur)Art. L.2102-22Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeurLes employés de la SNCF qui changent d'employeur gardent leurs droits à l'emploi et leur régime de retraite spécial. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF)Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCFCe décret modifie les règles de la caisse de retraite de la SNCF, notamment les cotisations et la gestion des déficits, et ajoute des règles pour protéger l'environnement. modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires)Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviairesCe décret explique comment transférer les contrats de travail des employés de train, en protégeant leur salaire et leur statut pendant un an. relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail., notamment son article 2 (Conditions de rupture des contrats dans un groupe public de transports)Art. 2Conditions de rupture des contrats dans un groupe public de transportsUn décret permet à l'employeur de rompre les contrats de travail des salariés d'un groupe public de transports, sous certaines conditions et pour des motifs précis comme la retraite ou l'inaptitude médicale. ;
Vu le décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 (Dialogue social et protection des salaires à la SNCF)Dialogue social et protection des salaires à la SNCFCe décret organise le dialogue social et la protection des salaires des employés de la SNCF en cas de changement d'employeur. relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports (Dialogue social dans le groupe SNCF)Art. L.2101-5Dialogue social dans le groupe SNCFUn accord définit les règles de dialogue social dans les entreprises du groupe SNCF, avec possibilité de créer une instance commune pour gérer les activités sociales. et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 (Classification et rémunération des employés dans les transports)Classification et rémunération des employés dans les transportsCe décret organise la classification et la rémunération des employés dans les transports, notamment dans le ferroviaire, en garantissant des salaires minimaux et une progression avec l'ancienneté. relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 8 novembre 2021,
Décrète :