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Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021

portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour le personnel SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite et de prévoyance pour les employés de la SNCF, en élargissant les catégories d'affiliés et en ajustant les modalités de cotisation et de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1) et L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires) relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu le décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), notamment son article 2 (Conditions de rupture des contrats dans un groupe public de transports) ;

Vu le décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 (Dialogue social et protection des salaires à la SNCF) relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports (Dialogue social dans le groupe SNCF) et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 (Classification et rémunération des employés dans les transports) relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 8 novembre 2021,

Décrète :

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Modification des règles pour la caisse de prévoyance et retraite SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, notamment en élargissant les catégories d'affiliés et en ajustant les modalités de contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 7Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 7Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 4
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 22
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Modification des règles du régime spécial de retraite SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisation et de contrôle pour le régime de retraite des employés de la SNCF et d'autres employeurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification des règles de pension pour les agents SNCF

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les pensions de retraite des salariés des chemins de fer, notamment pour ceux en situation d'invalidité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 8 bisDécret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 2 bis
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 8 bis , Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux prestations de prévoyance à la SNCF

Résumé. Le décret modifie le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF pour clarifier les conditions d'accès aux prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5