Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-22, L. 2121-24 et L. 2121-26 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-9 et L. 3141-28 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy