Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
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Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-22 (Transfert des salariés en cas de changement d'opérateur ferroviaire), L. 2121-24 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires) et L. 2121-26 (Protection des salariés en cas de changement d'attributaire dans les transports ferroviaires) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-9 (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté) et L. 3141-28 (Indemnité compensatrice de congés payés) ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 16 (Transfert des contrats de travail dans les transports ferroviaires) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018