Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 2

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Article 2

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :

a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs un contrat d'apprentissage prévu à l' article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur), uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2024

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er :

a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

b) Les fonctionnaires en position hors cadres en poste à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

c) Les titulaires de pensions et de prestations servies en application du règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

d) Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la SNCF un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs un contrat d'apprentissage prévu à l' article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et recrutés avant le 1er janvier 2020 ;

e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur), uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance