Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 16

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Article 16

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2024

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) et par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III, aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

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