En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 7 janvier 2024
Pour permettre à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) sont tenus de lui déclarer, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles R. 244-4 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale) et R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le non-respect des règles de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, les salariés qui doivent lui être affiliés. A défaut de cette déclaration, la caisse assure l'immatriculation ou la radiation soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.