I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire…

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du…

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article…

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaireassure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article.

II.-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyance ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviairecouvre les risques correspondant aux prestations suivantes :

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaireest un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et le règlement de prévoyancene peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des cheminsde fer français.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ⏺ couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du…

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ⏺.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la société nationaleSNCF ⏺ et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transportset le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationaleSNCF ⏺ et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationaleSNCF ⏺ et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports;

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF ⏺ et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transportsannexé au présent décret.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilitéset le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le ⏺ règlement de prévoyance du personnel de la la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités annexé au présent décret.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement de prévoyance, annexé au présent décret, du personnelde la société nationale des chemins de fer français ⏺ ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du…

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français annexé au présent décret.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

II.-Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budgetet de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

1° Pensions et prestations de retraite servies en application du…

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article…

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de…

I.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au IIIdu présent article. II.-Le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français en vigueur au 1er janvier 2007 ne peuvent être modifiés que par décret pris sur le rapport des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale, après l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

III.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes :

1° Pensions et prestations de retraite servies en applicationdu décret n° 2008-639du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ⏺ ;

2° Prestations de prévoyance servies aux personnes mentionnées à l'article 2, notamment prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès, définies par le décret du 6 août 1938 susvisé et par le règlement de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

IV.-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.