Décret n°2021-1120 du 25 août 2021
relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire
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Classification et rémunération des employés dans les transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2162-1 (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2312-26 (Consultation annuelle du CSE sur la politique sociale) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 167 (Mesures pour la négociation collective dans le secteur ferroviaire) ;
Vu l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 25 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le samedi 28 août 2021