Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Résumé Cet article modifie plusieurs parties d'un décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 22 > >
1 version
8 modifiés
3 cités