Décret n°2019-366 du 25 avril 2019

Article 2

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Article 2

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation pour la garantie d'emploi des salariés de la SNCF) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).

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En vigueur depuis le 27 avril 2019

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Conditions de rupture de contrat dans le groupe public ferroviaire

Résumé. Un décret permet à l'employeur de rompre les contrats de travail des salariés du groupe public ferroviaire pour des motifs spécifiques comme la retraite, l'inaptitude médicale ou un licenciement disciplinaire.

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation pour la garantie d'emploi des salariés de la SNCF) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2019

Source : Légifrance