En vigueur depuis le 27 avril 2019
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Conditions de rupture de contrat dans le groupe public ferroviaire
Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation pour la garantie d'emploi des salariés de la SNCF) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).