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Décret n°2019-366 du 25 avril 2019

relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la garantie d'emploi des salariés de la SNCF

Résumé. Les salariés de la SNCF doivent fournir une attestation pour garder leur garantie d'emploi en cas de changement d'employeur, et l'employeur peut rompre leur contrat pour des motifs spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment l'article L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) ;

Vu le code du travail,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2019

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Attestation pour la conservation de la garantie d'emploi dans les transports ferroviaires

Résumé. Les salariés de la SNCF doivent fournir une attestation pour garder leur garantie d'emploi en cas de changement d'employeur.

Pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur), les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

En vigueur depuis le 27 avril 2019

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Conditions de rupture de contrat dans le groupe public ferroviaire

Résumé. Un décret permet à l'employeur de rompre les contrats de travail des salariés du groupe public ferroviaire pour des motifs spécifiques comme la retraite, l'inaptitude médicale ou un licenciement disciplinaire.

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports (Organisation du groupe public SNCF) régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du même code (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation pour la garantie d'emploi des salariés de la SNCF) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).

En vigueur depuis le 27 avril 2019

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Exécution du décret sur la garantie d'emploi

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2019

Décret n°2019-366 du 25 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3