Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

Art. 2, Art. null

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Modification des conditions d'accès aux prestations de prévoyance à la SNCF

Résumé. Le décret modifie le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF pour clarifier les conditions d'accès aux prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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