Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-3-1, 144-2, 706-50, 706-51, 712- 16-2, D. 46-11-3, D. 49-41, D. 49-66, D. 49-86, D. 77, D. 158 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43, 132-45 et 132-45-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 378-1, 378-2, 379, 379-1, 515-11 et 515-11-1 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-11-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-66 > >
1 version
1 créé
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-25-1 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-11-4 > >
1 version
1 créé
7 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-86, Art. D51, Art. D77, Art. D158 > >
1 version
4 modifiés
8 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-41 > >
1 version
1 modifié
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.
1 version
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti