Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences)Art. 41-3-1Dispositif de téléprotection pour les victimes de violencesEn cas de danger grave, le procureur peut donner à une victime de violences un dispositif pour alerter les autorités., 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime)Art. 144-2Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victimeSi une personne mise en examen est libérée mais pourrait représenter un danger pour la victime, elle peut être placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de contacter la victime., 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement., 706-51 (Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes)Art. 706-51Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimesL'administrateur ad hoc pour un mineur victime est choisi par un magistrat, soit parmi ses proches, soit sur une liste officielle., 712 (Audition d'un détenu par un juge)Art. 712Audition d'un détenu par un jugeUn tribunal peut demander à un juge proche de la prison d'interroger un détenu, et peut aussi utiliser des moyens audiovisuels pour cette audition.- 16-2, D. 46-11-3, D. 49-41, D. 49-66, D. 49-86, D. 77, D. 158 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 (Règles et suspension de la probation)Art. 132-43Règles et suspension de la probationPendant la probation, le condamné doit suivre des règles de contrôle et peut recevoir de l'aide pour se réinsérer, mais ces obligations sont suspendues s'il est en prison ou fait son service national., 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales)Art. 132-45-1Bracelet électronique pour les violences conjugalesEn cas de violence contre un conjoint ou partenaire, le tribunal peut interdire au condamné de s'approcher et lui imposer un bracelet électronique pour vérifier sa localisation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents)Art. 373-2-1Autorité parentale et séparation des parentsEn cas de séparation, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul parent si c'est mieux pour l'enfant, mais le droit de visite ne peut être refusé sans raison grave., 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant)Art. 378-1Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfantLes parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils mettent en danger leur enfant ou ne remplissent pas leurs devoirs pendant plus de deux ans., 378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave)Art. 378-2Suspension des droits parentaux en cas d'accusation graveUn parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge., 379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire)Art. 379Perte d'autorité parentale et obligation alimentaireSi un parent perd son autorité parentale à cause de mauvais comportements, l'enfant n'a plus à lui donner de l'argent s'il en a besoin., 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale)Art. 379-1Retrait partiel de l'autorité parentaleUn juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants., 515-11 (Protection contre les violences conjugales)Art. 515-11Protection contre les violences conjugalesUn juge peut délivrer une ordonnance de protection en six jours pour protéger une victime de violences, même sans cohabitation, en interdisant au coupable de contacter la victime ou d'avoir des armes. et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique)Art. 515-11-1Protection des victimes de violences par distance et bracelet électroniqueLe juge peut imposer une distance de sécurité et un bracelet électronique pour protéger une victime de violences. ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 21 décembre 2021,
Décrète :