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Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre les violences conjugales

Résumé. Ce décret renforce les mesures de protection contre les violences conjugales, en imposant des évaluations avant la libération des détenus et en modifiant les règles de surveillance électronique et d'autorité parentale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences), 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime), 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime), 706-51 (Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes), 712 (Audition d'un détenu par un juge)- 16-2, D. 46-11-3, D. 49-41, D. 49-66, D. 49-86, D. 77, D. 158 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 (Règles et suspension de la probation), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant), 378-2 (Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave), 379 (Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire), 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale), 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-11-1 (Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique) ;

Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Les règles de la procédure pénale sont modifiées.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création d'une évaluation préalable à la libération des détenus pour violences conjugales

Résumé. Un nouvel article impose une évaluation avant toute libération de détenus pour violences conjugales, pour décider d'interdictions de contact ou de dispositifs de protection.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien des obligations de surveillance électronique

Résumé. Les obligations de surveillance électronique continuent jusqu'à l'incarcération ou l'exécution de la peine, même après une condamnation.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'obligation d'information du procureur sur les décisions relatives à l'autorité parentale

Résumé. Un juge doit informer le procureur des décisions concernant l'autorité parentale d'un parent incarcéré.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des interdictions de contact et des règles d'incarcération

Résumé. Le décret ajoute des interdictions de paraître aux interdictions de contact déjà existantes, précise que certaines mesures restent applicables pendant l'incarcération, et modifie les règles concernant le retrait de l'autorité parentale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d'actualisation du dossier et d'un bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le président de la chambre peut demander une mise à jour du dossier et imposer un bracelet anti-rapprochement pour les violences conjugales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret est applicable partout en France

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er février 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021
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