Code de procédure pénale

Article D49-86

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D49-86

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Le juge de l'application des peines peut, conformément à l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu mentionné au deuxième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la peine et dans le respect des suspensions ordonnées en application du présent article. Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2020 · Dernière version le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être suspendue en cas d'incarcération ou pour des raisons familiales, sociales, médicales ou professionnelles.

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est suspendue par toute détention provisoire ou toute incarcération résultant d'une peine privative de liberté intervenue au cours de son exécution. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal (Règles et suspension de la probation), cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

Le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Le juge de l'application des peines peut, conformément à l'article 712-1 (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines) du présent code, autoriser le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant d'une personne mineure condamnée, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse à modifier les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu mentionné au deuxième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits), lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la peine et dans le respect des suspensions ordonnées en application du présent article. Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1820 du 24 décembre 2021art. 5 : Modification des interdictions de contact et des règles d'incarcération

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la suspension ne s’applique pas aux interdictions de contact ou paraître prévues dans l’article 132‑45.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-187 du 3 mars 2020art. 4 : Modification des horaires de détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. Le texte ajoute une disposition autorisant le juge à modifier les horaires d’entrée et de sortie du domicile sous surveillance électronique dans certains cas favorables au condamné.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 2 : Modification des règles de la détention à domicile sous surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de délai pour les décisions du juge de l'application des peines et ajoute des motifs de suspension pour la détention à domicile sous surveillance électronique.

Transféré depuis le mardi 24 mars 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDélai pour la décision de détention à domicile

Source : Légifrance