Code civil

Article 515-11-1

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Article 515-11-1

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales) a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes de violences par distance et bracelet électronique

Résumé. Le juge peut imposer une distance de sécurité et un bracelet électronique pour protéger une victime de violences.

I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 (Protection contre les violences conjugales) a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 3 : Modification des mesures de protection contre les violences conjugales

En résumé. Le juge peut désormais fixer la distance d’interdiction et prononcer une interdiction de se rapprocher, tandis que le dispositif indique le non‑respect de cette distance, contrairement à la version précédente où la distance était fixée par l’ordonnance et le dispositif ne signalait que la proximité.

Source : Légifrance