Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D32-25-1

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Maintien des obligations de surveillance électronique

Résumé. Les obligations de surveillance électronique continuent jusqu'à l'incarcération ou l'exécution de la peine, même après une condamnation.

A créé les dispositions suivantes :

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