Code civil

Article 379

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Article 379

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) à 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire

Résumé. Si un parent perd son autorité parentale à cause de mauvais comportements, l'enfant n'a plus à lui donner de l'argent s'il en a besoin.

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) à 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 8 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte précise désormais les articles exacts (378 et 378‑1) qui fondent le retrait total de l’autorité parentale, remplaçant la formulation vague « un des deux articles précédents ».

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. Le terme 'déchéance' est remplacé par 'retrait total de l'autorité parentale', et les références au jugement de déchéance sont mises à jour en conséquence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance