Créé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé. Les règles de la procédure pénale sont modifiées.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.