Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales)Art. 132-80Aggravation des peines pour violences conjugalesLes peines sont plus sévères si un crime ou un délit est commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, même s'ils ne vivent plus ensemble., ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection)Art. 227-4-2Sanctions pour non-respect des ordonnances de protectionNe pas respecter les règles imposées par un juge pour protéger une victime de violences peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros., l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime)Art. 144-2Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victimeSi une personne mise en examen est libérée mais pourrait représenter un danger pour la victime, elle peut être placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de contacter la victime. et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération)Art. 712-16-2Interdiction de contact avec la victime après libérationLes juges peuvent interdire à un condamné de contacter sa victime ou de s'approcher de chez elle après sa libération, surtout s'il a commis des crimes graves. du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations)Art. 138Le contrôle judiciaire et ses obligationsLe contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions. du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. ;
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences)Art. 41-3-1Dispositif de téléprotection pour les victimes de violencesEn cas de danger grave, le procureur peut donner à une victime de violences un dispositif pour alerter les autorités. du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves)Art. 138-3Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences gravesEn cas de violence grave contre un conjoint ou partenaire, le juge peut imposer un bracelet électronique pour empêcher l'agresseur de s'approcher de la victime. du présent code ou 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales)Art. 132-45-1Bracelet électronique pour les violences conjugalesEn cas de violence contre un conjoint ou partenaire, le tribunal peut interdire au condamné de s'approcher et lui imposer un bracelet électronique pour vérifier sa localisation. du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10 (Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées)Art. D.1-10Évaluation des besoins des victimes par des associations agrééesLes associations agréées aident les victimes à évaluer leurs besoins et à les protéger, surtout en cas de violences conjugales ou sexuelles..
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