Code de procédure pénale

Article D1-11-2

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Article D1-11-2

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection), l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ou 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10 (Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2022 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes lors de la libération d'un condamné pour violences conjugales

Résumé. Avant de libérer une personne condamnée pour violences conjugales, le juge vérifie si des interdictions de contact ou des dispositifs de protection doivent être mis en place.

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code (Sanctions pour non-respect des ordonnances de protection), l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 (Libération sous conditions pour éviter les risques envers la victime) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 (Dispositif de téléprotection pour les victimes de violences) du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ou 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.

Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10 (Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 2 : Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle infraction (article 227‑4‑2) concernée par la mesure et introduit une évaluation approfondie de la victime lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée.

Source : Légifrance