Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er février 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance