Code civil

Article 378-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 378-2

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 20 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave

Résumé. Un parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge.

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2024

Modifié parLoi n°2024-233 du 18 mars 2024art. 1 : Extension des cas de suspension de l'autorité parentale

En résumé. La suspension de l'autorité parentale est désormais étendue à plus de situations (crime sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse, crime sur l'enfant) et n'est plus limitée à six mois, se poursuivant jusqu'à la décision finale du juge aux affaires familiales, du juge d'instruction ou de la juridiction pénale.

Source : Légifrance