Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D1-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-66

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Création d'une évaluation préalable à la libération des détenus pour violences conjugales

Résumé. Un nouvel article impose une évaluation avant toute libération de détenus pour violences conjugales, pour décider d'interdictions de contact ou de dispositifs de protection.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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