Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Un nouvel article est ajouté et un autre est modifié dans le code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-11-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-66 > >
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