Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé. Un nouvel article est ajouté et un autre est modifié dans le code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D1-11-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D1-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-66 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D49-66