En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 février 2022
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Information des victimes sur les libérations de condamnés
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération), elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.
Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2 (Protection des victimes lors de la libération d'un condamné pour violences conjugales), il est fait application des dispositions de cet article.