Code de procédure pénale

Article D49-66

Créé le 5 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur les libérations de condamnés

Résumé. Les victimes sont informées des libérations de condamnés et peuvent être aidées par des associations.

Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.

Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.

Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2, il est fait application des dispositions de cet article.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 745 Code de procédure pénaleart. 712-16-1 Code de procédure pénaleart. 712-16-2 Code de procédure pénaleart. D1-11-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1820 du 24 décembre 2021art. 2

En résumé. Ajout d’une clause précisant que lorsqu’il s’agit des cas prévus par l’article D 1-11-2, les dispositions de cet article s’appliquent.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 31 janvier 2022

Modifié parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 3

En résumé. Le texte remplace « mise à l’épreuve » par « sursi probatoire », élargissant ainsi les situations où le juge peut demander une information au service pénitentiaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 23 mars 2020

Modifié parDécret n°2011-1986 du 28 décembre 2011art. 2

En résumé. Le texte élargit les obligations de l'application des peines en précisant les références légales exactes et en ajoutant une nouvelle procédure pour informer la victime ou la partie civile de la libération du condamné à l’échéance ou à fin de mise à l’épreuve.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.