Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure pénale
Résumé L'article a été mis à jour dans le Code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-41 > >
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