Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une procédure d'actualisation du dossier et d'un bracelet anti-rapprochement
Résumé. Le président de la chambre peut demander une mise à jour du dossier et imposer un bracelet anti-rapprochement pour les violences conjugales.
A modifié les dispositions suivantes :