Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D49-41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une procédure d'actualisation du dossier et d'un bracelet anti-rapprochement

Résumé. Le président de la chambre peut demander une mise à jour du dossier et imposer un bracelet anti-rapprochement pour les violences conjugales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance