Décret n°2022-416 du 24 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 (Modification des règles de versement d'une aide sociale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Demande d'aide pour les personnes éligibles

Résumé. Si vous remplissez les autres conditions, vous pouvez demander l'aide même si votre chiffre d'affaires est trop bas.

Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 (Aide aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles en 2021) qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 (Modification des règles de versement d'une aide sociale) du présent décret.

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