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Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de construction

Résumé. Un décret modifie les règles du code de la construction pour mieux encadrer les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R342-32 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R342-32

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R142-16 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R142-16

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1233-19 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1233-19

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux adapter le processus judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D433-8 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. D433-8

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de circulation dans le code de la route

Résumé. Un décret modifie des articles du code de la route concernant les règles de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires

Résumé. Un décret modifie des articles du code de la santé publique concernant les règles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport

Résumé. Un décret modifie les règles du Code des transports pour mieux organiser les services de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D1325-9 → Version 2
- Code des transports
Art. D1325-9

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail dans le Code du travail

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les règles sur le travail et la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1251-6 → Version 2Code du travailArt. R1251-19 → Version 2Code du travailArt. D1253-3 → Version 2Code du travailArt. R1254-5 → Version 2Code du travailArt. D2352-13 → Version 2Code du travailArt. R2352-17 → Version 2Code du travailArt. R2353-5 → Version 2Code du travailArt. D2362-13 → Version 2Code du travailArt. R2362-17 → Version 2Code du travailArt. R2363-5 → Version 2Code du travailArt. D2372-13 → Version 2Code du travailArt. R2372-17 → Version 2Code du travailArt. R2373-5 → Version 2Code du travailArt. R2522-1 → Version 2Code du travailArt. D3171-4 → Version 2Code du travailArt. D3171-7 → Version 3Code du travailArt. R3172-6 → Version 2Code du travailArt. R3172-8 → Version 2Code du travailArt. R3221-1 → Version 2Code du travailArt. R3232-4 → Version 2Code du travailArt. R3232-5 → Version 2Code du travailArt. R3232-7 → Version 2Code du travailArt. R3232-8 → Version 2Code du travailArt. D3325-3 → Version 2Code du travailArt. R3423-9 → Version 2Code du travailArt. R4153-41 → Version 3Code du travailArt. R4153-42 → Version 3Code du travailArt. R4153-43 → Version 3Code du travailArt. R4153-45 → Version 3Code du travailArt. D4154-4 → Version 3Code du travailArt. R4216-33 → Version 3Code du travailArt. R4224-16 → Version 2Code du travailArt. R4412-30 → Version 4Code du travailArt. R4412-79 → Version 4Code du travailArt. R4412-102 → Version 4Code du travailArt. R4412-115 → Version 2Code du travailArt. R4412-134 → Version 3Code du travailArt. R4412-137 → Version 2Code du travailArt. R4412-138 → Version 2Code du travailArt. R4412-147 → Version 2Code du travailArt. R4412-148 → Version 3Code du travailArt. R4427-1 → Version 2Code du travailArt. R4427-3 → Version 2Code du travailArt. R4431-4 → Version 2Code du travailArt. R4523-11 → Version 3Code du travailArt. R4532-3 → Version 2Code du travailArt. R4626-19 → Version 5Code du travailArt. R4643-30 → Version 2Code du travailArt. R4721-7 → Version 3Code du travailArt. R4722-27 → Version 3Code du travailArt. R4723-5 → Version 4Code du travailArt. R4731-2 → Version 3Code du travailArt. R5213-25 → Version 2Code du travailArt. D5213-83 → Version 4Code du travailArt. R6225-1 → Version 5Code du travailArt. R6225-2 → Version 5Code du travailArt. R6225-3 → Version 3Code du travailArt. R6225-4 → Version 3Code du travailArt. R6225-5 → Version 4Code du travailArt. R6225-9 → Version 3Code du travailArt. R8112-1 → Version 4Code du travailArt. R8112-2 → Version 2Code du travailArt. R8112-3 → Version 2Code du travailArt. R8112-4 → Version 2Code du travailArt. D8113-3 → Version 2Code du travailArt. R4721-11 → Version 2Code du travailArt. R4721-12 → Version 2Code du travailArt. R4722-1 → Version 2Code du travailArt. R4722-3 → Version 2Code du travailArt. R4722-12 → Version 3Code du travailArt. R4722-14 → Version 2Code du travailArt. R4722-16 → Version 2Code du travailArt. R4722-18 → Version 2Code du travailArt. R8112-6 → Version 2Code du travailArt. R4722-26 → Version 4Code du travailArt. R4534-156 → Version 5Code du travailArt. R4543-7 → Version 3Code du travailArt. R4543-24 → Version 2Code du travailArt. R8113-4 → Version 2Code du travailArt. R8113-6 → Version 3Code du travailArt. R8113-7 → Version 4Code du travailArt. R4722-13 → Version 5Code du travailArt. R4411-45 → Version 3Code du travailArt. R4524-9 → Version 3Code du travailArt. R8112-5 → Version 2Code du travailArt. D8322-1 → Version 5
- Code du travail
Art. R1251-6, Art. R1251-19, Art. D1253-3, Art. R1254-5, Art. D2352-13, Art. R2352-17, Art. R2353-5, Art. D2362-13, Art. R2362-17, Art. R2363-5, Art. D2372-13, Art. R2372-17, Art. R2373-5, Art. R2522-1, Art. D3171-4, Art. D3171-7, Art. R3172-6, Art. R3172-8, Art. R3221-1, Art. R3232-4, Art. R3232-5, Art. R3232-7, Art. R3232-8, Art. D3325-3, Art. R3423-9, Art. R4153-41, Art. R4153-42, Art. R4153-43, Art. R4153-45, Art. D4154-4, Art. R4216-33, Art. R4224-16, Art. R4412-30, Art. R4412-79, Art. R4412-102, Art. R4412-115, Art. R4412-134, Art. R4412-137, Art. R4412-138, Art. R4412-147, Art. R4412-148, Art. R4427-1, Art. R4427-3, Art. R4431-4, Art. R4523-11, Art. R4532-3, Art. R4626-19, Art. R4643-30, Art. R4721-7, Art. R4722-27, Art. R4723-5, Art. R4731-2, Art. R5213-25, Art. D5213-83, Art. R6225-1, Art. R6225-2, Art. R6225-3, Art. R6225-4, Art. R6225-5, Art. R6225-9, Art. R8112-1, Art. R8112-2, Art. R8112-3, Art. R8112-4, Art. D8113-3, Art. R4721-11, Art. R4721-12, Art. R4722-1, Art. R4722-3, Art. R4722-12, Art. R4722-14, Art. R4722-16, Art. R4722-18, Art. R8112-6, Art. R4722-26, Art. R4534-156, Art. R4543-7, Art. R4543-24, Art. R8113-4, Art. R8113-6, Art. R8113-7, Art. R4722-13, Art. R4411-45, Art. R4524-9, Art. R8112-5, Art. D8322-1

1 version

86 modifiés

Article 11

Créé le 13 février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Décret n°2021-143 du 10 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11