Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R342-32 > >
1 version
1 modifié
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R342-32 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1233-19 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D433-8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-3, Art. R342-4 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R714-10, Art. R717-30, Art. R717-31, Art. D717-45, Art. D717-46, Art. D751-85, Art. D751-93, Art. R751-158, Art. R751-160 > >
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R412-2, Art. D412-43, Art. D432-8, Art. R433-11, Art. R434-30, Art. R461-4 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1325-9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1251-6, Art. R1251-19, Art. D1253-3, Art. R1254-5, Art. D2352-13, Art. R2352-17, Art. R2353-5, Art. D2362-13, Art. R2362-17, Art. R2363-5, Art. D2372-13, Art. R2372-17, Art. R2373-5, Art. R2522-1, Art. D3171-4, Art. D3171-7, Art. R3172-6, Art. R3172-8, Art. R3221-1, Art. R3232-4, Art. R3232-5, Art. R3232-7, Art. R3232-8, Art. D3325-3, Art. R3423-9, Art. R4153-41, Art. R4153-42, Art. R4153-43, Art. R4153-45, Art. D4154-4, Art. R4216-33, Art. R4224-16, Art. R4412-30, Art. R4412-79, Art. R4412-102, Art. R4412-115, Art. R4412-134, Art. R4412-137, Art. R4412-138, Art. R4412-147, Art. R4412-148, Art. R4427-1, Art. R4427-3, Art. R4431-4, Art. R4523-11, Art. R4532-3, Art. R4626-19, Art. R4643-30, Art. R4721-7, Art. R4722-27, Art. R4723-5, Art. R4731-2, Art. R5213-25, Art. D5213-83, Art. R6225-1, Art. R6225-2, Art. R6225-3, Art. R6225-4, Art. R6225-5, Art. R6225-9, Art. R8112-1, Art. R8112-2, Art. R8112-3, Art. R8112-4, Art. D8113-3, Art. R4721-11, Art. R4721-12, Art. R4722-1, Art. R4722-3, Art. R4722-12, Art. R4722-14, Art. R4722-16, Art. R4722-18, Art. R8112-6, Art. R4722-26, Art. R4534-156, Art. R4543-7, Art. R4543-24, Art. R8113-4, Art. R8113-6, Art. R8113-7, Art. R4722-13, Art. R4411-45, Art. R4524-9, Art. R8112-5, Art. D8322-1 > >
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86 modifiés
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne