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Décret n°2021-143 du 10 février 2021

relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des termes et rôles des agents de l'inspection du travail

Résumé. Ce décret remplace le terme 'inspecteur du travail' par 'agent de contrôle de l'inspection du travail' pour plus de précision et clarifie les rôles et interventions des agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (Renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail) relative au contrôle de l'application du droit du travail ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 (Réorganisation des inspections du travail) relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de désignation des agents informés des réunions

Résumé. Le décret remplace le terme 'inspecteur du travail' par 'agent de contrôle de l'inspection du travail' pour désigner la personne informée des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article sur le droit d'asile

Résumé. Le décret modifie l'article R142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Précision sur le rôle des agents dans l'inspection du travail

Résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de l'agent de contrôle de l'inspection du travail plutôt que simplement de l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'intervention en cas de désaccord

Résumé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail intervient désormais en cas de désaccord, remplaçant l'inspecteur du travail.

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Précision des agents habilités à immobiliser un véhicule

Résumé. Le décret précise que les agents de contrôle de l'inspection du travail, et non plus simplement les inspecteurs du travail, peuvent immobiliser un véhicule en cas d'infraction grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des termes relatifs aux agents de contrôle

Résumé. Les textes de loi remplacent 'inspecteur du travail' par 'agent de contrôle de l'inspection du travail' pour plus de précision.

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Restriction de l'accès au dossier technique amiante

Résumé. La loi précise désormais que seuls les agents désignés par la législation d’inspection du travail peuvent recevoir le dossier technique amiante.

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Remplacement des inspecteurs du travail par des agents de contrôle

Résumé. Les inspecteurs du travail sont remplacés par des agents de contrôle dans plusieurs procédures.

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Élargissement des agents habilités à contrôler les obligations des employeurs

Résumé. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent maintenant vérifier les obligations des employeurs concernant la caisse de congés payés.

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Précision des rôles des agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. Les agents de l'inspection du travail sont désormais spécifiquement désignés par l'article L8112-1 et leurs rôles sont clarifiés dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1251-6 : Contrôle des entreprises de travail temporaire
→ Version 2 : Modification terminologique
Code du travailArt. R1251-19 : Contrat écrit pour la garantie financière des entreprises de travail temporaire
→ Version 2 : Modification terminologique concernant le fonctionnaire chargé des contrôles
Code du travailArt. D1253-3 : Obligation d'information des modifications pour les groupements d'employeurs
→ Version 2 : Précision sur le destinataire des notifications
- Code du travail
Art. R1251-6, Art. R1251-19, Art. D1253-3, Art. R1254-5, Art. D2352-13, Art. R2352-17, Art. R2353-5, Art. D2362-13, Art. R2362-17, Art. R2363-5, Art. D2372-13, Art. R2372-17, Art. R2373-5, Art. R2522-1, Art. D3171-4, Art. D3171-7, Art. R3172-6, Art. R3172-8, Art. R3221-1, Art. R3232-4, Art. R3232-5, Art. R3232-7, Art. R3232-8, Art. D3325-3, Art. R3423-9, Art. R4153-41, Art. R4153-42, Art. R4153-43, Art. R4153-45, Art. D4154-4, Art. R4216-33, Art. R4224-16, Art. R4412-30, Art. R4412-79, Art. R4412-102, Art. R4412-115, Art. R4412-134, Art. R4412-137, Art. R4412-138, Art. R4412-147, Art. R4412-148, Art. R4427-1, Art. R4427-3, Art. R4431-4, Art. R4523-11, Art. R4532-3, Art. R4626-19, Art. R4643-30, Art. R4721-7, Art. R4722-27, Art. R4723-5, Art. R4731-2, Art. R5213-25, Art. D5213-83, Art. R6225-1, Art. R6225-2, Art. R6225-3, Art. R6225-4, Art. R6225-5, Art. R6225-9, Art. R8112-1, Art. R8112-2, Art. R8112-3, Art. R8112-4, Art. D8113-3, Art. R4721-11, Art. R4721-12, Art. R4722-1, Art. R4722-3, Art. R4722-12, Art. R4722-14, Art. R4722-16, Art. R4722-18, Art. R8112-6, Art. R4722-26, Art. R4534-156, Art. R4543-7, Art. R4543-24, Art. R8113-4, Art. R8113-6, Art. R8113-7, Art. R4722-13, Art. R4411-45, Art. R4524-9, Art. R8112-5, Art. D8322-1

En vigueur depuis le 13 février 2021

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Décret n°2021-143 du 10 février 2021
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