Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction de l'accès au dossier technique amiante
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des agents d’inspection du travail dans la communication des dossiers amianteCode de la santé publiqueArt. R1334-29-5 : Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles
→ Version 2 : Clarification des autorités habilitées à consulter le dossier technique amiante
- Code de la santé publiqueArt. R1334-29-4, Art. R1334-29-5