Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1334-29-4, Art. R1334-29-5

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Restriction de l'accès au dossier technique amiante

Résumé. La loi précise désormais que seuls les agents désignés par la législation d’inspection du travail peuvent recevoir le dossier technique amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

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