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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sanitaires
Résumé. Un décret modifie des articles du code de la santé publique concernant les règles sanitaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1334-29-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1334-29-5 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1334-29-4, Art. R1334-29-5