Décret n°2021-143 du 10 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D433-8

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Modification des règles d'intervention en cas de désaccord

Résumé. L'agent de contrôle de l'inspection du travail intervient désormais en cas de désaccord, remplaçant l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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